Alcool au volant : une marge d’erreur désormais appliquée systématiquement

C’est une nouvelle importante : la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars dernier qui instaure la mise en place systématique de marges d’erreur dans les dépistages d’alcoolémie qui ont lieu lors de contrôles routiers.

Désormais, certains conducteurs très légèrement au-dessus de la limite fixée par la loi pourront échapper aux sanctions ou ne pas voir leur infraction transformée en délit grâce à cette décision.

Une tolérance jusqu’à 0,282 mg/l et 0,44 mg/l

Il est toutefois important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une modification officielle des taux, mais bel et bien de la prise en compte d’une marge d’erreur.

Dans les faits, cela instaure une tolérance. Ainsi, les conducteurs qui ne sont plus sous le régime du permis de conduire probatoire pourront éviter toute sanction jusqu’à 0,282 mg d’alcool par litre de sang, alors que jusqu’à présent, cette limite était à 0,25 mg/l.

Par ailleurs, un délit ne sera caractérisé qu’à partir de 0,44 mg d’alcool par litre de sang, contre 0,44 mg/l, ce qui peut permettre à certains conducteurs d’éviter jusqu’à trois ans de suspension de permis et 2 ans de prison.

Un tel changement de pratique risque donc d’avoir des conséquences importantes sur le sort de nombreux automobilistes chaque année en France. Et pour cause, en fonction des morphologies ou de la quantité d’alcool absorbée, les sanctions peuvent être radicalement différentes pour des taux d’alcoolémie constatés très proches.

Une décision pour harmoniser les jugements

Jusqu’à présent, les juges pouvaient décider d’appliquer ou non une marge d’erreur lors du passage devant un tribunal, mais cela représentait « une faculté et non une obligation ».

La conséquence était alors que deux personnes pouvaient se voir attribuer des sanctions différentes pour un même taux d’alcoolémie constaté au volant.

Or, la Cour de cassation a tenu à rappeler que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».

« Cela permettra une uniformisation du traitement des cas des automobilistes et davantage d’égalité, quand certains écopaient par le passé de peines très sévères et d’autres échappaient aux sanctions, le tout en fonction du juge », a déclaré Jean-Baptiste Le Dall, avocat, sur LCI.

En revanche, l’arrêt rendu par la Cour de cassation ne doit pas inciter les conducteurs à consommer davantage d’alcool. Les boissons alcoolisées représentent l’une des principales causes de décès sur les routes en France.

Ainsi, si l’on doit prendre le volant, il est conseillé de limiter sa consommation à un verre, soit 25 cl de bière, 12,5 cl de vin entre 10 et 12° ou 3 cl d’alcool distillé à 40°. Le mieux étant de désigner une personne qui ne boira pas du tout ou bien de prévoir de rentrer en transports en commun ou en taxi après une soirée arrosée.

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De Camille | 02/04/2019