Comment contester une infraction au Code de la Route ?

Pour cela, vous devez suivre la procédure indiquée et être sûr d’être dans votre bon droit au risque de voir la sanction alourdie. Voici nos conseils pour contester votre infraction correctement.

Contester une infraction : quels sont les délais ?

Le respect des délais est important pour contester une infraction. Au-delà des délais suivants, votre demande peut être refusée :

• avis de contravention : délai de 45 jours,
• amende majorée : délai de 3 mois,
• amende d’un pays étranger : délai d’un mois.

Bon à savoir : suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais pour contester une infraction ont été allongés pour les avis de contravention envoyés entre le 12 mars et le 10 août.

Dans quels cas est-il possible de contester une infraction ?

Avant de contester une infraction, vous devez être sûr d’être dans votre bon droit. En cas de fausse déclaration, les sanctions peuvent être alourdies.

Il est donc possible de contester une infraction lorsque :

• vous avez prêté ou loué votre véhicule,
• vous avez vendu votre véhicule,
• votre véhicule a été volé,
• vous contestez la réalité de l’infraction.

Contester une infraction : comment faire ?

Les modalités de contestation d’un avis de contravention dépendent du mode de verbalisation : contrôle automatisé ou procès verbal électronique.

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez effectuer une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Cette requête peut être faite en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier à l’adresse suivante :

Si vous souhaitez contester en ligne, il vous suffit de suivre la procédure indiquée sur le site de l’ANTAI.
Pour contester par courrier, vous devez remplir la requête en exonération envoyée en même temps que l’avis de contravention en fonction de votre cas.

Cas n°1 : le véhicule ne vous appartient pas

Le cas n°1 s’applique lorsque votre véhicule a été vendu, cédé, volé ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée.

• cochez le cas n°1,
• joignez l’original de votre avis de contravention,
• datez et signez votre demande.
• joignez les pièces justificatives : dépôt de plainte, prise en charge pour destruction, certificat de cession…

Cas n°2 : le véhicule était en location ou prêté

Le cas n°2 s’applique lorsque vous avez mis votre véhicule en location ou que vous l’avez prêté à quelqu’un.

• cochez le cas n°2,
• désigner la personne qui était en possession du véhicule,
• joignez l’original de l’avis de contravention.

Cas n°3 : vous contestez la véracité de l’infraction

Ce cas est applicable si vous n’êtes pas en accord avec la véracité de l’infraction.

• cochez le cas n°3,
• joignez un document pour expliquer les raisons de votre contestation,
• joignez l’original de l’avis de contravention.

Qu’est-ce que la consignation ?

Dans certains cas, il est obligatoire de joindre une consignation pour contester une infraction.

Les cas concernés par la consignation sont :

• les excès de vitesse,
• le non-respect des panneaux imposants l’arrêt,
• la circulation sur des voies réservées,
• le non-respect des distances de sécurité.

Le montant de la consignation est égal au montant de l’amende forfaitaire ou majorée.

Le paiement de la consignation n’est pas obligatoire si les documents suivants peuvent être présentés :

• un récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, de destruction du véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation,
• une lettre signée précisant l’identité, l’adresse et le permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction,
• une copie de la déclaration de cession de véhicule s’il a été vendu.

Par la suite, si la contestation aboutit, il est possible d’obtenir son remboursement en envoyant le courrier du Ministère Public au Trésor Public.

Contester une infraction : que se passe-t-il par la suite ?

Une fois l’avis de contravention contesté, c’est l’officier du ministère public (OMP) qui se charge de traiter votre dossier.

Si votre contestation est recevable, l’OMP peut classer votre affaire sans suite ou vous poursuivre devant le juge de proximité.

Affaire classée sans suite

Si l’OMP décide de classer l’affaire sans suite, un courrier vous sera envoyé. Ce courrier indique également les démarches à suivre pour récupérer le montant de la consignation.

Tribunal de proximité

Dans ce cas, c’est le juge de proximité qui prendra la décision de prendre en compte ou pas votre consignation.

Des peines complémentaires peuvent également être imposées (amende, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière…).

Dans le cas où vous n’avez pas pu apporter de preuve pour un vol, une usurpation d’immatriculation ou que vous ne pouvez pas apporter tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, le juge vous déclare responsable du paiement de l’amende. La condamnation n’est pas inscrite à votre casier judiciaire, elle n’est pas prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas de retrait de points.

Le juge peut également vous relaxer, vous pourrez donc demander le remboursement de la consignation.