Il arrive un moment dans la vie où nous voulons nous débarrasser de notre voiture. Il est formellement interdit par la loi d’abandonné son véhicule dans la nature. Il existe plusieurs solutions pour se séparer de son véhicule sans mettre en danger la nature. Vous avez le choix entre la vendre ou la mettre à la casse.
Que doit-on faire pour revendre son véhicule ? Quelles sont les démarches pour mettre une voiture à la casse ? Réponse dans cet article !
Vendre mon véhicule : que dois-je faire ?
Vous devez fournir au nouveau propriétaire des documents qui lui seront utiles pour établir une nouvelle carte grise.
La carte grise doit être barrée avec la mention « vendue » ou « cédée » avec la date et l’heure de la vente ainsi que votre signature.
Vous devez remettre personnellement au nouveau propriétaire du véhicule :
- la carte grise complète avec le coupon (qui vous permet de circuler pendant 1 mois)
- l’exemplaire n°1 du Cerfa n°13754*03
- un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage de moins de 15 jours qui permet de savoir si rien ne peut empêcher la vente du véhicule. Il est possible d’en obtenir un simplement si le véhicule est immatriculé en France. Ce certificat peut être demandé en ligne.
- une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 moins ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été demandé. Cette preuve doit être fournie si le véhicule a plus de 4 ans et s’il n’est pas dispensé de contrôle technique (voiture sans permis, voiture de collection antérieure au 1er janvier 1960, motos, caravanes et remorques, tracteurs, voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés et voitures immatriculées dans les séries FFECSA).
Le contrôle technique ne doit pas être forcement positif pour revendre une voiture si le futur propriétaire accepte de procéder aux réparations.
Dans le cadre de la vente d’un deux-roues de moins de 50cm3 qui n’a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l’acheteur un certificat de conformité.
Si vous n’avez pas de certificat de conformité, vous devez fournir :
- soit un duplicata du certificat délivré par le constructeur ou un de ses représentants en France,
- soit une facture de véhicule comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
- soit une attestation d’assurance comportant obligatoirement le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
Pour la vente d’un véhicule, vous devez procéder à une déclaration de cession auprès de la préfecture. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne ou directement en préfecture en remplissant le Cerfa n°13754*03.
Lors de la vente du véhicule, celui-ci doit être assuré pour le trajet du retour. Il existe 2 solutions :
- soit le propriétaire du véhicule résilie son contrat d’assurance le jour de la vente. Le contrat prendra fin à minuit.
- soit l’acheteur souscrit une assurance provisoire pour le trajet de retour.
Mettre sa voiture à la casse : comment faire ?
Selon l’article R. 322-9 du Code de l’environnement, les épaves de véhicule doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés.
Certains composants d’un véhicule sont dangereux pour l’environnement :
- huile de moteur,
- filtre à huile,
- fluide climatisation,
- liquide de frein,
- liquide de refroidissement
Attention : votre véhicule doit être détruit par une casse agréée (VHU) que vous pouvez trouver sur www.recyclermavoiture.fr.
En cas de problème, c’est votre responsabilité qui est mise en jeu, vous devez donc confier votre véhicule à des professionnels.
Si votre véhicule ne fonctionne pas la destruction est toujours gratuite, mais vous devez compter environ 50 euros pour le remorquage jusqu’à la casse.
Pour donner sa voiture à la casse, vous devez donner la carte grise avec la mention « cédée le… pour destruction » avec la signature du propriétaire ou une déclaration de perte ou de vol si vous n’avez pas de carte grise.
Vous devez également fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours ainsi que le cerfa n°13754*02.
Ce récépissé est la preuve de la destruction de votre véhicule devant la loi, ce qui va permettre à la préfecture d’annuler l’immatriculation du véhicule.