Lutter contre l’impunité et l’insécurité routière, voici les deux objectifs maîtres qui ont conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures afin de renforcer les sanctions à l’encontre des conducteurs étrangers commettant des infractions au Code de la route sur le territoire national.
Il faut noter que pas loin de 14 % des infractions sont commises par des conducteurs qui ne résident pas en France. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a prévu que les étrangers disposent désormais d’un permis à points virtuel et qu’ils peuvent se voir retirer des points comme les nationaux. Voici toutes les explications !
Pourquoi a-t-on mis en place un permis à points pour étrangers ?
Le législateur a décidé de mettre un place un permis à points pour les conducteurs étrangers visitant la France afin de lutter contre l’impunité de ces derniers. Selon les chiffres : 2,1 millions d’infractions sur les 13 millions au total, soit un sixième, sont commises par les conducteurs de passage dans notre pays.
La deuxième raison : l’insécurité routière. Le taux de mortalité routière n’a pas arrêté d’augmenter ces dernières années. Afin de lutter de façon efficace contre les comportements à risque, les pouvoirs publics ont donc estimé que tous les conducteurs circulant dans le pays devraient être concernés par les sanctions légales et notamment les retraits de points.
Une récupération de points possible
Le permis de points attribué au conducteur étranger obéit, à quelques différences près, au système du permis à points des Français.
Le permis à points est attribué à l’étranger suite à la commission d’une infraction sur le territoire national. Le capital points avec lequel est doté le permis de l’étranger est de 12 points, comme celui des Français. En cas d’infraction, un retrait de points est effectué. Le barème de retrait de points applicable est celui prévu par le Code de la route. Pour une même infraction, c’est le même nombre de points qui est retiré que l’on soit Français ou étranger.
Si le retrait de points est possible, la récupération de points l’est aussi. Le conducteur étranger bénéficie de la récupération automatique après trois ans sans avoir commis d’infraction ayant entraîné un nouveau retrait de points. A noter également le délai de 6 mois pour la récupération automatique pour les infractions ayant donné lieu au retrait d’un seul point.
Que se passe-t-il après la perte totale des points ?
Si le conducteur étranger arrive au stade d’une perte du nombre total de ses points, tout comme les nationaux, il peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui permet de récupérer des points. Ainsi, il pourra continuer à conduire sur le territoire français. Que se passe-t-il si le conducteur étranger n’effectue pas de stage de récupération de points ? En cas de solde nul, l’étranger n’a pas droit de conduire en France pendant une durée d’un an. Après ce délai, un nouveau capital de points viendra alimenter son permis. Si pendant ce délai d’un an le conducteur étranger passe outre l’interdiction de conduire, il risque les même sanctions qu’un Français qui conduit alors que son permis est invalidé (peine d’emprisonnement, amende, …).