Vous avez dit impunité ? Jusqu’à présent les conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres Etats de l’Union Européenne qui commettaient une infraction en France et vis-versa, n’étaient pas sanctionnés. La dernière heure de cette impunité a sonné ! Ou presque…
Si le contrevenant ne risque pas le retrait de ses points de permis de conduire, il peut désormais recevoir une amende chez soi des autorités du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.
Entré en vigueur depuis le 7 novembre dernier, ce dispositif soulève des interrogations quant au recouvrement des amendes que les conducteurs réticents ne régleront pas.
Recevoir une amende des autorités d’un autre Etat membre de l’UE, c’est désormais possible
4 millions d’infractions constatées par les radars en France concernent des véhicules immatriculés dans d’autres Etats de l’UE. Pendant la période estivale, les excès de vitesse sont imputables pour un quart aux ressortissants étrangers, voire pour la moitié dans les zones à proximité des frontières.
Quelles infractions?
L’excès de vitesse fait notamment partie des infractions concernées par le dispositif. A titre de rappel, les autres infractions susceptibles d’être sanctionnées par les autorités d’un Etat membre de l’UE, sont le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite et l’usage illicite du téléphone.
Comment sont transmises les informations?
Grâce à un système d’échange de leurs fichiers d’immatriculation des véhicules entre les pays de l’UE, les ressortissants des autres pays de l’UE qui commettront une infraction en France recevront une amende chez eux. Ce principe est également valable pour les Français. Soyez donc prudents lors de vos prochaines vacances !
Quelles conséquences si l’amende n’est pas payée ?
Si le contrevenant ne règle pas l’amende qui lui est réclamée, le système prévoit que son dossier soit envoyé aux autorités du pays d’immatriculation pour recouvrement.
Donc, en vertu de ce principe, si vous ne réglez pas l’amende, votre dossier sera transmis aux autorités françaises qui devront recouvrer l’amende. Système qui ne sera pas sans poser quelques difficultés…
En outre, de nombreuses zones d’ombre subsistent dans le dispositif. La directive ne prévoit pas les conséquences d’un refus de paiement. Attention néanmoins aux conventions bilatérales entre deux pays qui peuvent prévoir une entraide judiciaire ! Sans oublier les conséquences pour le touriste désireux de revenir dans le pays qui lui réclame le règlement d’une amende !
Point important : la question de la contestation des infractions n’est toujours pas élucidée, rien n’étant prévu par le texte européen.
Autant de raisons qui poussent les automobilistes à se méfier du bon fonctionnement du dispositif !