Conduire sans permis : quelles sont les sanctions ?
La conduite sans permis est un délit passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. En France, il y a entre 500 000 et 750 000 conducteurs qui roulent sans permis de conduire.
Quelles sont les sanctions pour conduite sans permis ?
Il faut distinguer 2 types de conduite sans permis :
- la conduite sans permis sans jamais avoir obtenu le droit de conduire,
- la conduite sans permis suite à une invalidation, suspension ou annulation du permis de conduire.
Conduire sans jamais avoir obtenu le permis
Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 euros pouvant être minorée à 640 euros si elle est payée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 euros après 45 jours.
|
Amende
Conduite sans permis (sans jamais avoir obtenu le permis) Amende délictuelle |
Amende délictuelle minorée 640€ |
| Amende délictuelle forfaitaire 800€ |
|
| Amende délictuelle majorée 1600€ |
L’amende forfaitaire délictuelle ne peut être appliquée dans les cas suivants :
- en cas de récidive (si le même délit a été commis une seconde fois dans un délai de 5 ans),
- si le conducteur est mineur,
- lorsqu’un autre délit a été commis en même temps que la conduite sans permis.
Conduire sans permis malgré une suspension, annulation ou invalidation de permis
La conduite malgré une annulation, invalidation ou suspension de permis est passible de sanctions plus sévères. Le fait de conduire suite à une suspension, invalidation ou annulation, est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros.
Dans le cadre d’une suspension ou d’une rétention de permis, un retrait de 6 points sur le permis de conduire est appliqué.
Certains avocats donnent des autorisations de circuler durant les procédures entamées, ces autorisations n’ont aucune valeur et ne vous permettent pas de conduire en légalité.
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Autres sanctions pour tous les cas de conduite sans permis
Des sanctions complémentaires peuvent être appliquées :
- confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire,
- peine de travail d’intérêt général,
- obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- peine de jours-amende à verser au Trésor, au lieu de l’emprisonnement. Le montant et la durée de ce versement quotidien sont fixés par le juge, qui tient compte des ressources et des charges du prévenu ainsi que des circonstances de l’infraction (la somme ne peut excéder 1 000 € par jour et la durée de versement ne peut dépasser 360 jours),
- interdiction pour une durée de cinq ans maximum, de conduire d’autres véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas le permis de conduire.
Les différentes pertes de permis
Votre permis de conduire peut être retiré par la police, le préfet ou le juge en cas de délit, d’infraction grave au code de la route ou en cas de perte totale des points de permis.
Le retrait de permis peut être caractérisé par 4 situations :
- la rétention du permis par les forces de l’ordre,
- la suspension du permis de conduire par le préfet ou le juge,
- l’annulation du permis de conduire par le juge,
- l’invalidation de permis pour solde de points nul.
Pour éviter de perdre son permis de conduire, vous devez absolument éviter les comportements dangereux sur la route. De plus, il est important de consulter son solde de points ce qui permet d’anticiper l’invalidation de permis et de participer à un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI.
Laisser un commentaire