La conduite sans assurance sanctionnée d’une simple amende ?
L’Assemblée nationale a adopté une loi qui va rendre possible de sanctionner les délits de conduite sans assurance par une forte amende forfaitaire.
Une amende forfaitaire pour le défaut d’assurance
Adoptée le Mardi 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, cette loi s’inscrit dans le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (ou J21).
Elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, un conducteur qui commet un délit de conduite sans assurance est passible d’une simple amende forfaitaire délictuelle de 800€ (500€ en cas de paiement rapide).
Le défaut d’assurance est déjà une infraction qui est fortement sanctionnée. En effet, les conséquences de la conduite sans assurance peuvent être très lourdes. L’Article L324-2 du Code de la route prévoit actuellement une amende de 3 750€ ainsi qu’une suspension de permis de 3 ans, voire la confiscation du véhicule, mais également des peines complémentaires.
Pourquoi une amende forfaitaire pour une conduite sans assurance
L’objectif principal du ministre de la Justice – Jean-Jacques Urvoas – est un désengorgement des tribunaux correctionnels, dont 10% des délits traités sont des délits routiers. « Aujourd’hui la conduite sans assurance, de manière automatique quasiment, c’est une amende de 300 euros prononcée au bout de sept mois. Moi je propose de sanctionner tout de suite par une amende de 500 euros », a défendu le Garde des Sceaux lors d’une intervention à la radio.
La nouvelle loi ne concerne cependant que les non-récidivistes et les conducteurs majeurs. A noter que la procédure d’amende forfaitaire ne pourra être appliquée que si aucune autre infraction n’a été commise simultanément. « Dans 85% des cas, les tribunaux sanctionnent ce type de délits routiers par des amendes, précise-t-on au cabinet de Jean-Jacques Urvoas, mais [ils] le font au bout de sept mois et demi pour une absence de permis, et de près de neuf mois pour un défaut d’assurance. Les délais sont interminables ».
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) estime qu’entre 370 000 et 750 000 voitures circuleraient aujourd’hui sans assurance, c’est-à-dire autour de 2% du parc automobile en circulation en France. Près de 6% des accidents mortels sur la route ont impliqué un conducteur non assuré en 2015, soit 194 décès.
Un projet de loi qui fait disparaitre la pédagogie
L’absence de passage devant un tribunal correctionnel prévu par le projet de loi inquiète. « Passer devant la justice favorise la prise de conscience et éduque quelqu’un, explique un avocat spécialiste du droit routier. On lui explique ce qui doit être fait et ce qui est bon pour lui ». Cet avocat spécialiste des infractions routières s’inquiète des « dangers colossaux » apportés par l’amendement, bien qu’il soit « favorable à la mission collaborative et pédagogue de l’Etat ».
Il continue en précisant que « si vous renversez quelqu’un sans permis de conduire ou sans assurance, vous paierez toute votre vie ». En effet, malgré l’avancement des frais par les fonds de l’Etat, le remboursement est inévitable. Les facteurs entrant en compte sont nombreux et les sommes à payer peuvent s’élever à plusieurs millions.
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