Covid-19 : délais allongés pour contester les infractions

Suite à la crise sanitaire, les délais pour contester une infraction ont été allongés. Ce délai supplémentaire est valable pour les avis de contravention envoyés entre le 12 mars et 10 août 2020.

Délais doublés : quelles sont les contraventions concernées ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 a engendré un fort ralentissement de l’activité du pays, ainsi une réorganisation est impérative pour s’adapter aux difficultés engendrées. C’est pourquoi, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) a décidé de doubler les délais pour contester les avis de contraventions envoyés entre le 12 mars et le 10 août 2020.

Pour les amendes forfaitaires et les chefs d’entreprise qui doivent désigner les salariés ayant commis une infraction avec une voiture de fonction, le délai passe de 45 à 90 jours.

Concernant les amendes forfaitaires majorées, le délai passe de 30 à 60 jours. Pour les amendes forfaitaires majorées envoyées par lettre recommandée, le délai passe de 3 à 6 mois.

Contester une infraction : comment faire ?

Contester une infraction est un droit encadré par l’article L121-3 :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

Il est possible de contester une infraction en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier en complétant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention.

Il vous suffit de remplir attentivement les informations demandées en ligne ou sur le formulaire de requête en exonération et de joindre les preuves permettant d’appuyer votre demande.

Par la suite, un officier du ministère public se charge ensuite de traiter votre dossier. S’il juge votre contestation légitime, le dossier sera classé sans suite.

Dans le cas contraire, le dossier est envoyé au Tribunal de Police. Vous serez ensuite convoqué par le juge, qui prendra la décision de prendre en compte ou non votre demande d’exonération.

En cas de condamnation, l’amende peut être majorée à 375 euros. C’est pourquoi il est important de contester l’infraction lorsque vous êtes sûr d’être dans votre bon droit.

Une consignation du montant de l’amende forfaitaire ou majorée est obligatoire pour contester une infraction. Si l’affaire est classée sans suite le montant de la consignation est rendu.

Attention : il est impératif de ne pas payer l’amende pour que votre contestation soit prise en compte. Payer l’amende signifie reconnaître l’infraction ! De même pour les amendes majorées : une demande de délai de paiement ou une remise gracieuse ne permet pas de contester l’infraction.

88 vues
De Camille | 25/08/2020