Financer son permis avec le compte personnel de formation à partir du 15 mars

Le permis de conduire représente un coût important pour chacun et beaucoup se pose la question : comment financer son permis de conduire ?

La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté vient d’introduire un moyen supplémentaire pour financer son permis de conduire.

Désormais, le compte personnel de formation (CPF) est mobilisable à cette fin.

Cette nouvelle possibilité pour les salariés du domaine privé ainsi que pour les demandeurs d’emploi, introduite par la loi adoptée le 27 janvier 2017, n’est pas sans nécessiter quelques adaptations.

Sa mise en place prendra quelques mois, même si théoriquement le dispositif sera en vigueur au 15 mars prochain. Voici les points essentiels relatifs au financement du permis avec le CPF.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis, le 1^er janvier 2015, il se substitue au DIF (Droit Individuel à la Formation) qui était l’ancien dispositif relatif à la formation professionnelle.

Grâce au CPF, le salarié accumule un certain nombre d’heures de formation qu’il peut gérer comme il le souhaite et suivre une formation même si celle-ci ne concerne pas la fonction qu’il occupe.

L’accord de l’employeur pour utiliser le compte personnel de formation n’est nécessaire que si la formation suivie par le salarié se déroule pendant ses heures de travail.

En revanche, la formation choisie doit figurer sur les listes des formations éligibles au CPF.

Jusqu’à présent seuls les permis C, CE et EC étaient référencés.

À partir du 15 mars, la préparation à l’examen du permis B y figurera également.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

C’est un décret pris en application de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté publié au Journal Officiel du 3 mars 2017 qui précise les conditions d’éligibilité au financement du permis de conduire avec le CPF :

les personnes concernés par le dispositif sont les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi,
le financement du permis avec le compte personnel de formation doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif,
les personnes peuvent utiliser le nombre d’heures dont ils disposent sur leur compte personnel de formation pour financer tout ou une partie seulement des frais liés aux cours du code ou aux heures de conduite,
la formation suivie par l’intéressé, doit l’être dans une auto-école agréée et ayant la qualité d’organisme de formation (la plupart des écoles de conduite ne possèdent pas actuellement ce statut),
pour financer son permis de conduire, il est possible de cumuler l’utilisation des heures du CPF avec des dispositifs tels que le permis à un euro, par exemple.