Fourrière : quels changements depuis le 1er décembre 2016 ?

Avant le 1er décembre 2016, pour récupérer son véhicule à la fourrière, seul le certificat d’immatriculation était nécessaire. Désormais cela ne suffira plus.

Quels sont les documents à présenter à la fourrière ?

Avant , pour récupérer sa voiture à la fourrière, il fallait juste présenter le certificat d’immatriculation du véhicule.

Désormais, avant de pouvoir récupérer son véhicule, le conducteur devra avoir en sa possession l’attestation des forces de l’orde l’autorisant à le récupérer.
Cette attestation lui sera délivra seulement s’il présente son permis de conduire valide et l’attestation d’assurance du véhicule.

A la fourrière, il faudrait toujours présenter le certificat du véhicule ET également l’attestation des forces de l’ordre. 

Les frais de fourrière sont réglés au gardien de fourrière.

Objectif : renforcer les contrôles sur la conduite à risque

Cette nouvelle procédure a pour objectifs de lutter contre la conduite sans assurance et la conduite sans permis.
Selon la Sécurité Routière, cette nouvelle formalité permettra aux forces de l’ordre de réaliser 500 000 contrôles supplémentaires sur  la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance.

En 2015, 6% d’accidents mortels ont impliqué un conducteur non assuré.

Actuellement, entre 370 000 et 750 000 véhicules circulent sans assurance soit 2% des véhicules en circulation.

Rappel : pourquoi ma voiture s’est retrouvée à la fourrière ?

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

• entrave à la circulation,
• stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux,
• défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
• dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus,
• infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels,
• véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures.

source : www.service-public.fr