Infraction à l’étranger : quels sont les risques ?

Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, les Français vont privilégier les vacances en France, mais aussi chez nos voisins Européens.

La réouverture des frontières et la saison estivale vont permettre à de nombreux automobilistes de prendre la route en Europe. Mais que risque-t-on en cas d’infraction à l’étranger ?

PV à l’étranger : des accords entre les pays européens

Une directive européenne datant de 2015 appelée « Cross Border » a été signé entre plusieurs pays européens pour faciliter l’échange transfrontalier concernant les infractions routières. Ainsi, les pays signataires peuvent s’échanger les informations concernant les 8 infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • alcool au volant,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • non-respect du feu rouge,
  • non-port du casque,
  • téléphone au volant,
  • circulation sur une voie interdite.
Les informations concernent votre nom et votre adresse, afin que le pays dans lequel vous avez commis l’infraction puisse vous retrouver. Les autorités françaises n’ont donc pas pour obligation d’intervenir pour vous faire payer l’amende.

Cette directive concerne les pays européens suivants :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Roumanie,
  • Belgique,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Hongrie,
  • Irlande
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • République Tchèque,
  • Royaume-Uni,
  • Slovaquie,
  • Suède.

Doit-on payer les PV étrangers ?

La rumeur collective laisse courir qu’il n’est pas nécessaire de payer les amendes étrangères. Certes, les procédures de recouvrement coûtent chères, il n’est donc pas rentable pour le pays de vous relancer, cependant si vous y retourner, vous devrez lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, payer l’amende majorée.

De plus, lorsqu’il s’agit d’une grosse somme, les relances et procédures de recouvrements sont courantes.

Peut-on perdre des points en commettant une infraction à l’étranger ?

Les accords entre les pays, ne prennent pas en compte le retrait de points sur le permis de conduire. Il n’est donc pas possible de perdre des points si une infraction est commise à l’étranger.

Cependant, en France, il existe un permis à points virtuel pour les conducteurs étrangers.

Ainsi, l’article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, précise que chaque conducteur étranger est affecté de 12 points. Des points peuvent donc être retirés cas d’infraction par un conducteur étranger conduisant en France.

 » Art. L. 223-10.-I.-Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »

En cas de solde de points nul, le conducteur a pour interdiction de circuler pendant 1 an dans le pays. Il peut, pour éviter cette interdiction, en participant à un stage de récupération de points avant que celui-ci devienne nul.

« Il peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-6. »

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De Camille | 30/06/2020