Retrait du permis, permis invalidé ou suspendu : quelles conséquences pour le contrat de travail ?

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Le permis de travail constitue dans certains cas une condition essentielle pour l’obtention d’un contrat de travail. Pour un bon nombre d’emplois, le fameux papier rose compte ! Alors que se passe-t-il lorsque le salarié voit son permis invalidé ou suspendu ? Surtout lorsqu’il perd son permis suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail ?

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé les limites qui s’imposent à l’employeur. Voici les principales conclusions qu’on peut tirer de cet arrêt rendu le 5 février dernier.

Perte du permis de conduire : l’employeur peut décider de licencier le salarié

En l’espèce, M. X était engagé par une société depuis 1999. Il occupait un poste d’ouvrier des services logistiques.  Le travail de M. X consistait à livrer et à récupérer de produits au domicile de patients sous dialyse.

Suite à un accident de la circulation du 3 août 2008, qui a eu lieu en dehors de son activité professionnelle, M. X s’est vu retirer son permis à titre provisoire jusqu’au 3 janvier 2009. Le Tribunal compétent qui devait se prononcer sur cette infraction au Code de la route, était susceptible de prolonger cette sanction, voire d’invalider son permis.

La société qui employait M. X a décidé de le licencier pour faute grave. La société faisait valoir qu’elle rencontrait déjà des difficultés de personnel, deux de ses cinq salariés étant absents. En plus, depuis qu’il était embauché par la société, M. X se voyait retirer son permis de conduire pour la deuxième fois.

Une procédure judiciaire étant engagée, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation qui estime qu’un licenciement pour faute grave n’est pas justifié.

La perte du permis de conduite dans le cadre de la vie personnelle ne peut constituer une faute grave

Pour la Cour de cassation, la livraison et la récupération de produits par le salarié, prévues par le contrat de travail, constituent des missions essentielles que le retrait du permis du salarié l’empêche de réaliser. Ainsi, la rupture du contrat de travail se trouve justifiée en raison de l’incapacité du salarié d’effectuer sa prestation de travail.

Toutefois, la Cour considère que le retrait du permis, en  tant que motif tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut être constitutif d’une faute grave que lorsqu’il découle du non-respect d’une obligation issue de son contrat de travail. Lorsque le retrait du permis résulte d’une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail, le licenciement disciplinaire n’est pas justifié.

La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Besançon.