Radars : quels sont les risques pour fausse désignation d’un autre conducteur ?
Lorsqu’une voiture est flashée par un radar pour excès de vitesse, l’avis de contravention est envoyé à l’adresse du titulaire de la carte grise.
Le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement de l’infraction. S’il n’est pas responsable de l’infraction, il peut contester le PV et désigner le conducteur responsable. Les arrangements en famille et entre amis sont courants, mais reste interdit.
Par ailleurs, depuis quelques années, les fausses désignations sur Internet sont devenues un business qui cause beaucoup de préjudices à des conducteurs innocents. Quels sont les risques pour fausse désignation du conducteur ?
Fausse désignation de conducteurs : un business illégal en ligne qui prend de l’ampleur
Une cellule spéciale pour repérer les fausses déclarations de conducteurs a été créée au Centre de Rennes qui traite les PV des radars automatisés. L’achat de points en ligne ou sur les réseaux sociaux comme Snapchat est de plus en plus fréquent. Le point coûte en moyenne entre 40 et 50 euros…
Selon les informations de Caradisiac, une dizaine de personnes sont régulièrement utilisées avec entre 2 500 et 5 000 désignations. Une personne cumul près de 5 000 PV dont il n’est pas responsable.
- 2 624 dossiers liés au contrôle de radars automatisés,
- 2 338 dossiers provenant de procès-verbaux électroniques (PVE).
Les fausses déclarations sont en forte augmentation ces dernières années.
Fausse dénonciation d’un conducteur : quelles sont les sanctions ?
Échapper au retrait de points en désignant un autre conducteur est lourdement sanctionné par la loi.
Le trafic de points et notamment lorsqu’il y a une rémunération est passible d’une amende de 15 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.
I. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.
Les sanctions sont doublées lorsque les faits sont commis de façon habituelle et si un message de diffusion (internet, réseaux sociaux…) à destination du public est publié.
Dans le cadre d’une usurpation d’identité, les sanctions sont bien plus lourdes avec 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Que faire si on est victime d’une fausse déclaration de conducteurs ?
Si vous avez des soupçons d’usurpation d’identité, assurez-vous dans un premier temps qu’il ne s’agit pas d’un prêt de votre véhicule. Si vous avez prêté votre voiture, il vous suffit de contester l’infraction en désignant le vrai responsable.
Même si les plaintes ne donnent pas toujours de suite, l’Officier du Ministère public pourra classer le dossier sans suite ou fixera une audience devant le tribunal de proximité.
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