La réforme du stationnement est prévue pour janvier 2018. Dans le cadre de la loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Maptam) de janvier 2014, le stationnement payant sur voirie sera dépénalisé et géré de manière décentralise avec une redevance d’occupation du domaine public.
Fini l’amende de 17 euros pour tous, les mairies pourront choisir le tarif des amendes « stationnement ».
À quoi correspond ce tarif ? Quand cette réforme sera-t-elle mise en place ? Réponse dans cet article !
Qu’est-ce que la réforme du stationnement ?
Cette réforme du stationnement devait entrer en vigueur en octobre 2016, elle a été repoussée au 1er janvier 2018.
« Le système passe d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire à une organisation locale au moyen de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. »
Chaque collectivité territoriale pourra augmenter le tarif de stationnement et fixer un forfait de post-stationnement (FPS) et ainsi remplacé l’amende pénale de 17 euros.
L’argent récolté par ces FPS sera reversé dans les caisses des collectivités et non celles de l’État. Cet argent doit servir à financer de nouveaux aménagements pour la mobilité durable.
Les conducteurs auront deux solutions pour payer :
- par heure, à l’horodateur,
- par le FPS, un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement, dans le cas contraire, un avis de paiement à régler dans les trois mois sera alors notifié.
Le FPS est calculé en fonction du montant du forfait de la zone tarifaire en déduisant, s’il y en a, le montant du dernier ticket payé.
Le montant du forfait ne peut pas dépasser le prix qu’un automobiliste pourrait payer à l’horodateur pour une durée maximale de stationnement.
Une amende actuelle inefficace
L’amende actuelle de 17 euros n’a pas assez d’impact pour dissuader les conducteurs dans les grandes villes.
Selon le Groupement des autorités responsables de transports (GART), un grand promoteur de la réforme : « le système de stationnement actuel ne fonctionne pas ».
En moyenne, il y a 35 % de paiement spontané à l’horodateur et les 65 % restant sont des fraudes.
Selon ce même organisme, des prix plus importants et une surveillance plus efficace pourrait améliorer la situation.
Des prix différents d’une ville à l’autre
Toutes les communes sont concernées. Les automobilistes qui n’auront pas payé leur stationnement ou qui auront dépassé la durée de stationnement acquittée devront payer une amende qui variera en fonction de la zone de stationnement.
À Paris, les amendes seront de 50 euros pour le centre (I et XIe arrondissement) et 35 euros pour les autres (XIIe au XXe).
Se garer à Paris va être beaucoup plus cher. Alors que la durée maximum de stationnement est actuellement de 2 heures, elle passera désormais à 6 heures. Mais, se garer 6 heures va être un budget important pour les conducteurs : 50 euros.
La mairie de Paris est déterminée à limiter les voitures dans la capitale notamment avec les nouvelles vignettes Crit’Air.
La ville de Rennes a décidé de fixer à 35 euros le prix de l’amende.
La gestion du projet
Les mairies se posent de nombreuses questions.
De juin à octobre, l’Association des maires de France a réalisé un sondage. Une centaine de mairies ont répondu et parmi elle, 77 % n’avaient pas connaissance du calendrier, des aspects juridiques, techniques et financiers.
Une bonne partie d’entre elles, 62 % n’avaient pas effectué un diagnostic du fonctionnement actuel du stationnement.
D’autres chiffres qui ressortent de ce sondage :
- 77 % avaient envisagé un barème tarifaire et un montant de FPS
- 90 % n’avaient pas réfléchi à l’organisation de la surveillance
- 64 % n’avaient pas consulté leurs fournisseurs pour mettre à jour les horodateurs
- 12 % des collectivités ont pensé à l’externalisation des missions
Les grandes villes comme Paris et Bordeaux sont prêtes pour le changement, mais cela semble plus compliqué pour les petites communes.