Refus d’obtempérer : de nouvelles sanctions beaucoup plus lourdes !
Le refus d’obtempérer est une infraction qui appartient à la catégorie des délits routiers. La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a alourdies les sanctions concernant ce délit.
Quelle est la différence entre le refus d’obtempérer et le délit de fuite ? Quelles sont les nouvelles sanctions ? Réponses dans cet article !
Refus d’obtempérer et délit de fuite : quelle différence ?
L’article 434-10 du Code pénal précise que le délit de fuite est caractérisé par : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir ».
Ne pas s’arrêter après un accident de la circulation est donc un délit de fuite.
Le délit de fuite est passible :
- d’un retrait de 6 points
- d’une amende maxima de 75 000 euros
- d’une suspension de 5 ans maximum du permis de conduire sans délivrance du permis blanc
- d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans
Avec des sanctions aussi lourdes, il n’est donc pas nécessaire d’aggraver la situation en prenant la fuite. Il est plus convenable de s’arrêter et de prendre ses responsabilités en main.
Le refus d’obtempérer est caractérisé par l’article L.233-1 du Code de la route : « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
Les sanctions du délit « refus d’obtempérer » ont été récemment modifiées.
Quelles sont les nouvelles sanctions pour refus d’obtempérer ?
La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a imposé des sanctions beaucoup plus lourdes pour le refus d’obtempérer.
Avant cette loi, le refus d’obtempérer était passible :
- d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
- d’une peine de travail d’intérêt général
- d’une amende de 3 750 euros
- d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire
Désormais, le juge peut prononcer une annulation du permis de conduire.
Avant la nouvelle loi, cette mesure était pratiquée qu’en cas de refus d’obtempérer en mettant la mise en danger d’autrui.
Même si le conducteur présente un solde de points suffisant, le juge pourra tout de même prononcer une annulation du permis de conduire.
Les véhicules pourront être affectés à un service de police ou de gendarmerie ou bien être vendus. Le conducteur en infraction ne recevra aucun dédommagement.
Le tribunal pourra également reprocher au conducteur la mise en danger d’autrui si le refus d’obtempérer est accompagné d’une course-poursuite.
Les autres infractions qui pourraient avoir lieu lors de la course-poursuite seront également prisent en compte.
Il est de notre devoir de citoyen d’accepter de s’arrêter lorsqu’un représentant des forces de l’ordre nous le demande.
Prendre la fuite vous rend encore plus suspect !
Bonjour je m’appelle Adrien.
J’ai fait un refus d’obtempéré car j’était positif à l’alcool, et regarder toujours tout droit pour faire en sorte que je puisse dire que je ne les ai pas vue. En plus il faisait nui il était que équipé de lampe torche pas de gilet fluorescent ni d’alarme ni de véhicule. La ville était illuminé est il etaient dans un coin sombre. Très dur donc de les voire mes avec les appel de feux on les voyait. Bref donc j’ai continué ma route comme si de rien était. Les gendarmes ne m’on pas poursuivis. Je pensais pouvoir me défendre en disant que je ne les voyait pas et j’ai rien vue. Le lendemain il m’on sonné à mon domicile. J’ai fait l’air ettoné comme quoi je les ai pas vue…
Ils m’on vite fait comprendre que si je reconnaissais pas les fait ça aller être encore pire. J’ai vite changé d’avis et avoué le délit. Seulement j’était accompagné de ma copine et de ma fille de 2ans. Ma copine n’a pas le permis alors je lui ai dit si on me l’enlève je serais obligé de rouler sans. La situation qui est aussi compliqué on a des problèmes familiaux et le gendarme à était très sympa et qui m à simplement mi une amande de 90euro et qui a annulé la procédure. Je le remercie énormément. Ça l’aurais coûter le permis une amande voir un peux de prison. Puis repasser le code. Marcher ou alors prendre le risque de rouler financièrement. Sa aurais était un coup moral et financier. Et puis pour trouver une assurance et payer très cher.
Ne roulé pas quand vous avez bu. C’est toujours au moment où on si attend le moins que il sont là. Et puis il y a tout les jours dès accidents des morts. On pense toujours que ces que au autres que sa arrive mais les autres c’est nous