Les décisions de retrait de points bientôt communiquées par e-mail à la demande de l’automobiliste
Habilité par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Gouvernement a pris une ordonnance modifiant les dispositions du Code de la route. Lors du Conseil des Ministre du 7 octobre dernier, Bernard Cazeneuve a présenté le nouveau dispositif de communications par voie électronique du retrait de points à l’automobiliste qui en fait la demande.
Qu’est-ce qui change par rapport aux informations disponibles sur Télépoints ?
Les conducteurs ont déjà à leur disposition le site « Telepoints » qui leur permet d’obtenir la communication de leur solde de points. Ils peuvent consulter l’historique des retraits de points et des éventuelles restitutions.
L’ordonnance apporte des modifications au système existant puisque, au lieu de recevoir par courrier postal un certain nombre d’informations concernant le retrait de points et non disponibles sur le site Télépoints, l’automobiliste pourra demander de les recevoir par e-mail ! Il s’agit notamment de la date et le lieu de l’infraction commise, des points en jeu, du solde restant, du délai et des voies de recours. La communication électronique contiendra aussi des rappels quant aux conditions de restitution des points, et notamment la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points etc.
Comment faire pour recevoir par e-mail les notifications de retrait de points ?
La communication dématérialisée de la décision de retrait ou de restitution de points ne sera mise en place qu’à la demande de l’intéressé. Concrètement, l’envoi par mail de la notification de retrait se fera grâce à l’ouverture d’un compte personnel sur un site sécurisé. Grâce à ce compte, les automobilistes auront accès aux différents documents les concernant comme le relevé d’information intégral et pourront les télécharger et les imprimer. Le conducteur recevra un mail qui l’informera si un nouveau document est mis sur son compte. Petite précision très importante : ne pas aller consulter son compte une fois l’alerte reçue, n’est pas une bonne idée pour échapper aux délais…15 jours après la réception de l’e-mail, le conducteur sera réputé avoir pris connaissance de la décision.
À savoir que les automobilistes auront accès à leur solde de points aussi via France Connect d’ici la fin de l’année. France Connect est un projet qui permettra à terme aux usagers de pouvoir bénéficier d’un système d’identification unique pour leurs démarches administratives qu’ils peuvent accomplir en ligne.
Source : sécurité routière
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