Retrait de points et salariés : le régime actuel défavorable à la sécurité routière ?

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Le Conseil national de la Sécurité routière (CNSR) a exprimé récemment ses craintes concernant le régime des infractions au Code de la route commises par les salariés, qu’il a qualifié d’un « passe-droit ». Actuellement, en cas d’infraction constatée par un radar, le salarié ne perd pas de points sur son permis. Au pire, il est amené à régler le montant de l’amende. Pourtant, nous fait-on remarquer, 1 flash sur 10 concerne un véhicule de fonction. Selon un représentant du CNSR, le système actuel déresponsabilise les automobilistes qui conduisent à titre professionnel alors qu’au bout du compte, c’est leur vie qui est en jeu.

Conducteurs salariés et perte de points : rupture du principe d’égalité devant la loi ?

Petit rappel d’ordre juridique : lorsqu’un véhicule est « flashé » en cas d’excès de vitesse, de non-respect du feu rouge ou lors d’un passage à niveaux, la preuve de l’identification du conducteur est difficilement rapportable… Il faut savoir que 95 % des radars flashent la voiture par derrière. Il est donc aisé pour le salarié de contester sa présence au volant au moment du flash. De leur côté, les employeurs sont peu enclins à révéler l’identité de leur salarié car sans son permis il ne pourra plus effectuer ses missions !

Le Conseil national de sécurité routière préconise donc la mise en place par les employeurs d’un système de traçabilité visant notamment à pouvoir identifier le salarié qui est présumé avoir conduit le véhicule au moment de l’infraction. Il suffirait concrètement de tenir à jour un registre avec les noms des employés et les véhicules du parc automobile de la société.

Les conséquences du système actuel sur la sécurité routière

Le constat est assez éloquent mais est-il suffisamment connu ? L’accidentalité sur la route est la première cause de mortalité au travail (20% des cas). Ce constat est renforcé par les statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) selon lesquelles, en 2012, 115 salariés sont décédés suite à un accident de la route et 1 878 employés sont en incapacité permanente.

Le délégué général de l’Association Promotion et suivi des risques en entreprise (PSRE), M. Jean-Claude Robert, souligne qu’en général, les salariés qui ne perdent pas de points sur leur permis, faute d’être identifiables, continuent dans l’infraction. Le régime actuel impacterait donc de manière négative les indicateurs de la sécurité routière…

Le système de traçabilité préconisé par le CNSR n’est qu’une recommandation et ne s’impose pas automatiquement aux employeurs…C’est donc à eux, aux syndicats et pourquoi pas au législateur de lui conférer un effet contraignant !