La France et le Danemark vont pouvoir désormais partager les informations des conducteurs qui ont commis des infractions dans un des pays. Ainsi, un conducteur Danois pourra être sanctionné par la France s’il commet une infraction sur le territoire français et vice-versa pour les conducteurs français en Danemark.
Des échanges transfrontaliers
Ce sont désormais 21 pays qui collaborent avec la France en matière de sécurité routière. Les pays concernés par les échanges transfrontaliers sont :
- l’Allemagne,
- la Belgique,
- le Luxembourg,
- la Suisse,
- les Pays-Bas,
- le Royaume-Uni,
- l’Irlande,
- l’Italie,
- l’Espagne,
- le Portugal,
- la Suède,
- l’Autriche,
- la République Tchèque,
- la Slovaquie,
- la Hongrie,
- la Pologne,
- la Roumanie,
- la Lituanie,
- la Lettonie,
- l’Estonie,
- le Danemark.
Entre octobre 2019 et septembre 2020, 4 538 infractions ont été commis par des conducteurs Danois en France. Depuis la mise en place des radars en France, 21 % des infractions concernent des véhicules immatriculés à l’étranger.
D’autres pays comme la Croatie, la Slovénie, la Grèce ou la Turquie n’ont pas encore signé.
Quelles sont les poursuites possibles ?
Les conducteurs étrangers ayant commis une infraction en France pourront recevoir un avis de contravention dans leur pays. Ainsi, les forces de l’ordre ne devront donc pas intervenir pour le paiement de l’amende. En cas de non-paiement de l’amende un avis de contravention majorée est envoyé.
Si l’amende forfaitaire majorée n’est toujours pas acquittée des poursuites judiciaires pourront être mise en place.
Les avis de contraventions sont rédigés dans la langue du pays du contrevenant.
Un permis à points virtuel en France
Depuis la mise en place de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, les conducteurs étrangers disposent désormais d’un permis à points virtuel.
Tout comme les permis français, le permis à points virtuel est doté d’un capital de 12 points. À chaque infraction, les conducteurs étrangers peuvent se voir retirer des points. Le barème de points est le même que celui appliqué par le Code de la Route français. Ainsi, pour le non-respect d’un stop, le conducteur étranger est passible d’une perte de 4 points tout comme un conducteur français.
En cas de perte totale des points, une interdiction de conduire sur le sol français pendant un an est imposée. En cas de non-respect de cette interdiction le conducteur est passible des mêmes sanctions que pour la conduite malgré une invalidation de permis.