Qu’est-ce que la suspension de permis ?

La suspension du permis de conduire est une interdiction temporaire de conduire un véhicule nécessitant le permis.

Une période d’interdiction est fixée par le Juge ou le Préfet.

La suspension de permis intervient lorsqu’une infraction grave au Code de la Route est commise.

Les forces de l’ordre ont la possibilité de procéder à une rétention du permis de conduire qui peut déclencher le processus de suspension. La suspension du permis par le Préfet peut également intervenir pour des raisons médicales.

La rétention de permis

À la suite d’une infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre peuvent retirer le permis de conduire au conducteur, c’est la rétention de permis. La rétention du permis de conduire dure 72 heures maximum. Elle a pour objectif d’empêcher le contrevenant de conduire, en l’attente des tests et de la décision du Préfet.

Suspension administrative du permis de conduire

Le Préfet a pour principale mission de veiller à la sécurité de la population, c’est pourquoi, il est en droit de suspendre le permis de conduire d’un conducteur suite à une infraction gave au Code de la Route ou pour des raisons médicales.

Suspension administrative de permis pour infraction grave

À la suite du délai de 72 heures de rétention, la suspension est notifiée par les forces de l’ordre.

Le permis est conservé par les forces de l’ordre qui l’enverront à la Préfecture ou Sous-Préfecture du département du conducteur.

La suspension administrative du permis de conduire est appliquée lorsqu’une infraction grave au Code de la Route est commise :

  • sens interdit,
  • refus de priorité,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage,
  • alcool au volant ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie,
  • délit de fuite,
  • dépassement dangereux,
  • non-respect du feu rouge,
  • refus d’obtempérer,
  • utilisation d’un détecteur de radars,
  • mise en danger de la vie d’autrui pouvant entraîner une incapacité totale de travail,
  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus.
À savoir : la suspension administrative est provisoire en l’attente du passage au tribunal de Police ou Correctionnel. Sa durée peut aller de 6 mois à 1 an.
Article L224-8 du Code de la Route :  » La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l’Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L.234-1et L. 234-8. »

Suspension administrative de permis pour raison médicale

La suspension administrative peut également être décidée pour des raisons médicales.

Seule une visite médicale peut attester de la capacité d’un individu à conduire un véhicule.

Si cette visite médicale n’est pas favorable, une suspension de permis peut être appliquée pour une durée de 1 an renouvelable en fonction de l’état de santé du conducteur.

Pour retrouver le droit de conduire, le conducteur devra passer à nouveau devant un médecin agréé.

Suspension judiciaire du permis de conduire

Par la suite, le conducteur en infraction est convoqué auprès du tribunal de police ou correctionnel, la suspension judiciaire est prononcée par le Juge à la suite d’une infraction grave au Code de la Route :

  • sens interdit,
  • refus de priorité,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage,
  • alcool au volant ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie,
  • délit de fuite,
  • dépassement dangereux,
  • non-respect du feu rouge,
  • refus d’obtempérer,
  • utilisation d’un détecteur de radars,
  • mise en danger de la vie d’autrui pouvant entraîner une incapacité totale de travail,
  • excès de vitesse de 30 km/h ou plus.

Une suspension judiciaire peut être décidée à la suite d’une suspension administrative. La décision du Juge l’emporte sur celle du Préfet. Elle peut aussi compléter la première sanction tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.

La suspension judiciaire peut aller jusqu’à 5 ans maximum en cas de blessure ou homicide involontaire, et de 3 ans maximum pour les autres infractions.

La suspension de permis judiciaire est inscrite dans le casier judiciaire, dans le bulletin n°1.

Suite au verdict du tribunal, il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jour du jugement ou de la notification du jugement par l’huissier ou par les forces de l’ordre si le conducteur n’était pas présent.

L’appel est suspensif sauf si le Juge prononce une exécution immédiate.

Aménagement de la peine

 

En fonction de votre situation, le Juge peut décider d’aménager la peine du conducteur.

L’aménagement n’est pas possible pour les infractions suivantes :

  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux dépistages,
  • homicide ou blessure involontaire,
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • délit de fuite,
  • conduite malgré une suspension, rétention ou annulation de permis.
Suspension de permis

Alcool au volant : vers une alternative à la suspension de permis

Depuis la mise en place du décret du 18 septembre 2018, les Préfets peuvent imposer l’installation d’un éthylotest anti-démarrage en alternative à la suspension de permis, pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie compris entre 0,8 et 1,8 gramme d’alcool dans le sang.

Suspension de permis : que faire si je n’ai pas reçu pas la convocation au tribunal ?

Si vous n’êtes pas passé devant le Juge avant la fin de votre suspension administrative, vous êtes en droit de récupérer votre permis de conduire et de conduire.

Cependant, le Juge peut décider de vous imposer une suspension de permis supérieure à celle qui vous a été donnée précédemment, tout en prenant en compte la période de suspension administrative.

Conduire malgré une suspension de permis : quels sont les risques ?

Conduire malgré une suspension de permis est passible des sanctions suivantes :

  • une perte de 6 points sur le permis de conduire,
  • une amende de 4 500 euros,
  • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans,
  • confiscation du véhicule.
Article L 224-16 du Code de la Route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Est-il possible de faire un stage de récupération de points en suspension de permis ?

En suspension de permis, il est possible de participer à un stage de récupération de points. Il faudra s’inscrire à un stage volontaire et suivre les règles suivantes :

  • avoir préalablement perdu des points sur son permis de conduire,
  • ne pas avoir suivi un stage il y a moins d’un an et 1 jour.

L’avis de suspension devra être communiqué au moment de votre inscription et apporté le jour du stage.

Si le Juge décide de vous imposer un stage obligatoire à la sécurité routière, sachez que ce stage (cas 4) ne permet pas de récupérer des points. Il faudra par la suite s’inscrire à un stage volontaire, si vous souhaitez récupérer des points, il faudra s’inscrire à un stage volontaire (cas 1).

Bon à savoir : le délai d’un an et d’un jour s’applique seulement pour les stages qui permettent de récupérer des points (cas 1 et cas 2).

Comment récupérer le droit de conduire après une suspension de permis ?

Pour une infraction concernant l’alcool au volant ou la conduite sous l’emprise de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, est obligatoire avant la fin de la suspension de permis. La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, les rendez-vous sont disponibles en Préfecture.

La visite médicale est également obligatoire lorsque la durée de suspension est supérieure à 1 mois. Un test psychotechnique est obligatoire lorsque la période de suspension est supérieure à 6 mois.

Par la suite, pour retrouver le droit de conduire, il faudra vous présenter en Préfecture avec la notification de suspension ainsi que l’avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques.

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De Camille | 18/10/2019