Vers une suspension de permis automatique pour un refus d’obtempérer

Le Premier Ministre, Jean Castex, a annoncé le 11 mai 2021 sur le plateau de France 2, une série de mesures visant à protéger les forces de l’ordre des délits.

Les automobilistes ont particulièrement été ciblés par les mesures, dont une phare qui viserait à sanctionner davantage les refus d’obtempérer sur la route. Ainsi, les sanctions vont être durcies pour ce délit. Quelles sont les nouvelles sanctions prévues pour un refus d’obtempérer ? Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Des sanctions plus sévères pour les refus d’obtempérer

Chaque année, le nombre de refus d’obtempérer est en hausse.

Selon Jean Castex, un refus d’obtempérer se déroule « toutes les 30 minutes en France ». Une situation intolérable pour le Gouvernement, le Premier Ministre a donc annoncé un durcissement des sanctions pour ce délit.

Actuellement, le refus d’obtempérer est passible d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une amende de 7 500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an.

Suite aux annonces de Jean Castex, la peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an, sera doublée. L’amende de 7 500 euros devrait également subir des évolutions qui restent à définir. Par ailleurs, une suspension de permis sera automatique pour les contrevenants. Si le conducteur n’est pas en possession du permis de conduire le véhicule sera confisqué.

Des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées en cas de refus d’obtempérer :

une annulation du permis de conduire avec une interdiction de repasser l’examen pendant 3 ans,
une suspension de permis de 3 ans,
l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Reste à savoir si le durcissement des sanctions va avoir un réel impact sur le nombre de refus d’obtempérer.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Selon le Premier Ministre, « un refus d’obtempérer, c’est généralement un conducteur au volant de son véhicule et qui se montre agressif, voire qui bouscule, voire qui commet des actes extrêmement graves à l’égard des forces de l’ordre ».

Le refus d’obtempérer est un délit caractérisé par le fait de ne pas s’arrêter lorsqu’une demande explicite a été faite par les policiers ou les gendarmes.

L’absence d’arrêt doit être intentionnelle de la part du conducteur dans l’objectif d’échapper au contrôle de police. Une faute d’inattention ne peut donc théoriquement pas être considérée comme un refus d’obtempérer.

Quelle est la différence entre un refus d’obtempérer et un délit de fuite ?

Il faut bien différencier le refus d’obtempérer et le délit de fuite. Ce sont deux notions bien distinctes dans le Code de la Route.

Lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la route ou un accrochage prend la fuite, il s’agit d’un délit de fuite. Les sanctions ne sont pas les mêmes pour un délit de fuite et un refus d’obtempérer.

En cas de délit de fuite, le conducteur est passible des sanctions suivantes :