Voiture de fonction et excès de vitesse : que dit la loi ?

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Le cas des infractions commises avec une voiture de fonction a été abordé et revisité lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité routière en octobre 2015. Où en sommes nous  aujourd’hui ?

Qui est responsable de l’infraction ?

Le conducteur d’un véhicule de société, comme tout autre véhicule, est responsable pénalement des infractions qu’il commet au volant.

Infractions commises avec impossibilité d’identifier le conducteur :

Article L121-2

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Qui paie l’amende ?

Lorsque le contrôlé est réalisé par un agent : le salarié est verbalisé à titre personnel et est redevable de l’amende à payer. De plus, ce salarié peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.

Lorsque le contrôle a lieu à distance : c’est le cas des infractions de stationnement, des excès de vitesse via les radars automatiques, les infractions au feu-rouge via un radar, la responsabilité incombe au titulaire de la carte grise du véhicule et donc au représentant légal de l’entreprise. Aucun point ne pourra être retiré si le titulaire de la carte grise est une personne morale.

L’entreprise peut tout à fait, lorsque cela est possible, indiquer le nom et l’adresse du conducteur au moment des faits ainsi que les références complètes de son permis de conduire. Mais cela est rarement le cas dans la pratique.

Rappel : Lorsque l’entreprise décide de payer l’amende, il lui est interdit de prélever le montant de l’amende sur la rémunération du salarié!

Le 2 octobre 2015, le Comité Interministériel de la sécurité routière (CISR) a souhaité assurer l’égalité pour tous, en matière de respect des règles en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention forfaitaire de 4e classe de 650 €).
Mais à ce jour, aucun texte de loi n’y fait référence.

Peut-on être licencié en cas de perte du permis de conduire ?

Deux types de licenciement relatif au permis de conduire peuvent être appliqués :

• le licenciement pour infraction routière : si le salarié a commis une infraction dans le cadre de l’exercice de son travail, l’employeur peut exercer son pouvoir de discipline et le licencier.
• le licenciement pour impossibilité de conduire : si le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de la fonction, l’employeur peut procéder à un licenciement pour impossibilité de conduire.

Il existe quand même des alternatives au licenciement comme :

• travailler avec une personne possédant le permis de conduire
• confier une nouvelle tâche au salarié concerné
• prendre des congés payés ou sans solde le temps de récupérer des points

Le salarié doit être transparent avec sa société, il ne doit donc pas dissimuler le retrait de son permis de conduire au risque de porter préjudice à l’entreprise en cas d’accident.