Voitures de fonction : les conducteurs vont prendre leurs responsabilités

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Face à la répression routière, il existe un type d’automobiliste qui jouit de l’impunité depuis bien longtemps : il s’agit de celui qui conduit une voiture de fonction, immatriculée au nom d’une entreprise. Il s’agit d’une bizarrerie législative, qui fait l’objet d’une recommandation du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR). Désormais, les salariés doivent assumer leurs infractions.

Avant : pas d’amende au volant d’une voiture de fonction

Lorsqu’un véhicule est “flashé” par un radar sur la route, son propriétaire se voit infliger une contravention et souvent un retrait de points sur son permis. Mais si le véhicule en question appartient à une personne morale, une société, il n’y avait pas de sanction de l’individu qui se trouvait au volant, l’avis de contravention étant envoyé à la personne morale.

Cette étrangeté de la loi française était lourde de conséquences : on estime que 10 à 15 % des flashs constatés dans l’Hexagone concernent des véhicules de société. Les accidents qui découlent de ces excès sont légion, et on pense même que la voiture de fonction constituait, à ce jour, la première cause de mortalité au sein des entreprises. Une statistique qui fait froid dans le dos, et qui a incité à se pencher sur les solutions à apporter pour enrayer le problème.

Depuis le 2 octobre 2015 : fin de l’impunité des voitures de fonction ?

Le CNSR, très préoccupé par la gravité des accidents qui découlent de l’insouciance des conducteurs de véhicule d’entreprise, a émis une recommandation afin de responsabiliser les personnes que l’on place au volant. La formulation du Conseil est claire : les personnes morales ont “l’obligation, assortie d’une sanction dissuasive, d’assurer la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules” sous forme d’un tableau de bord.

Les responsables de l’entreprise, qui connaissent l’identité de la personne qui conduit le véhicule (ce qui est le cas en général), ne pourront plus taire son nom et faire endosser tout le poids de la faute à la structure. L’entreprise est maintenant invitée a désigner l’auteur de l’infraction sous peine de se voir appliquer des poursuites pénales

Rappelons que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. Le risque routier ne doit pas être négligé  et, en responsabilisant à la fois les salariés et les entreprises, espérons que la prudence sera de mise.