Infractions
Toutes les infractions n’entraînent pas automatiquement un retrait de points. La sanction est généralement une amende à payer et pour les infractions les plus graves, des points sont retirés sur le permis de conduire.
Le barème du retrait de points des infractions
Alcool et conduite
- Entre 0,5g et 0,8g par litre de sang – 6 points
- Plus de 0,8g par litre de sang – 6 points
- Usage de stupéfiants – 6 points
- Refus de depistage – 6 points
Excès de vitesse
- En agglomération
- Inferieur à 20km/h – 1 point
- Entre 20km/h et 29km/h – 2 points
- Entre 30km/h et 39km/h – 3 points
- Entre 40km/h et 49km/h – 4 points
- Superieur à 50km/h – 6 points
- Détecteur de radar – 6 points
En circulation
- Feu rouge – 4 points
- Téléphone – 3 points
- Stop – 4 points
- Ligne blanche – 3 points
- Priorité – 4 points
- Casque – 3 points
- Distance de sécurité – 3 points
- Sens interdit – 4 points
- Voie de bus – 0 point
- Ceinture – 3 points
Arrêt et stationnement
- Défaut de paiement – 0 point
- Stationnement Gênant – 0 point
- Stationnement Dangereux – 3 points
Equipement du véhicule
- Rétroviseurs – 0 point
- Pneus – 0 point
- Gilet Jaune – 0 point
- Triangle de sécurité – 0 point
- Plaques – 0 point
- Absence d’Ethylotest – 0 point
Administratif et permis
- Assurance – 0 point
- Certificat d’immatriculation – 0 point
- Contrôle technique – 0 point
- Conduire pendant une annulation, suspension invalidation ou retention de permis – 6 points
- Conduire sans permis – délit
- Conduire sans être titulaire de la catégorie de permis – 3 points
Comprendre les différentes classes des contraventions
Il existe 5 classes : les contraventions de classe 1 étant les moins graves et les contraventions de classe 5 les plus graves.
Les infractions de classe 1 à 4 peuvent entraîner un retrait de points en fonction d’un barème. Elles dépendant du Tribunal de Police et peuvent être majorée ou minorée.
Les infractions de classe 5 peuvent entraîner la perte de 6 points sur le permis de conduire et dépendent du Tribunal de Grande Instance.
De la classification dépend le délai de récupération de points automatique.
| Classe | Délai de récupération de points automatique | Condition |
|---|---|---|
| 1 | – | – |
| 2 | 2 ans | si aucune infraction n’a été commise dans les 2 ans |
| 3 | 2 ans | si aucune infraction n’a été commise dans les 2 ans |
| 4 | 3 ans | si aucune infraction n’a été commise dans les 3 ans |
| 5 | 3 ans | si aucune infraction n’a été commise dans les 3 ans |
Quand les points sont-ils retirés ?
Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction a été établie
- Par le paiement de l’amende forfaitaire.
- Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est à dire lorsque l’administration envoie l’avis de majoration suite au non-paiement de l’amende forfaitaire.
- Par l’exécution d’une composition pénale.
- Par une condamnation définitive.
Une infraction entrainant un retrait de points = 3 dates
Participer à un stage de récupération de points permet de retrouver 4 points sur son permis, dès le lendemain du stage, en date de valeur. C’est à dire que lorsque votre dossier sera crédité de ces 4 points supplémentaires, la date qui apparaîtra sera bien celle du stage J + 1.
Comment contester une infraction ?
Il existe deux cas de contestation de l’infraction :
La demande en exonération : le conducteur n’était pas au volant du véhicule ( location, prêt, vol, cession du véhicule…). Il doit remplir le formulaire de requête en exonération dans les 45 jours.
La consignation : Le conducteur conteste la réalité de l’infraction, il doit alors s’acquitter d’une consignation de 68 euros.
Il est désormais possible de faire toutes ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI .
La voie postale est toujours possible, la contestation de l’amende devra être envoyée par courrier postal à l’adresse :
L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Mis à jour le 28 janvier 2021
