Contraventions et délits

Montant des contraventions

Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave à la plus importante.
Il existe pour les 4 premières classes une mesure simplifiée ( pas de passage devant le tribunal de Police) appelée : Amende forfaitaire.

Le montant de l’amende depend de la date du paiement. Il y a 3 montants différents de contravention :

Le montant majorée est dû en cas d’absence de paiement (ou de contestation) du montant forfaitaire d’une contravention dans les délais (45 jours). Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant le tribunal de Police.

Le délai de paiement

Si la contravention a été remise en main propre , en cas d’interpellation immédiate par un agent de la force publique :

• Délai de 3 jours pour le montant minoré
• Délai de 45 jours pour le montant normal

Si la contravention a été envoyé au domicile du conducteur, par la poste :

• Délai de 15 jours pour le montant minoré
• Délai de 45 jours pour le montant normal
• Délai de 45 jours pour le montant majoré

Si le paiement s’effectue par timbre dématérialisé (auprès de certains débitants de tabac agréés) ou télé procedure (sur le site internet amendes.gouv.fr) :

• • • Délai de 30 jours pour le montant minoré
    • Délai de 60 jours pour le montant normal
    • Délai de 60 jours pour le montant majoré

Les délits

Conduite sous l’emprise de stupéfiants, taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang, récidive de grands excès de vitesse, homicide involontaire, récidive de non-respect des distances de sécurité dans un tunnel, délit de fuite, refus de dépistage, usage de fausse plaque d’immatriculation, conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant au véhicule, désigner un autre conducteur contre rémunération pour éviter la perte de point lié à une infraction.

Les sanctions encourues :

• Amendes : au moins 3 500€
• Emprisonnement : De 2 mois à 10 ans
• Peines complémentaires : stage de sensibilisation à la sécurité routière, travail d’intérêt général, peines complémentaires des contraventions.
• Prescription : 3 ans