Retrait de permis
Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves. Il est ordonné par les forces de l’ordre ou un juge. L’automobiliste n’a plus le droit de conduire pendant un période donnée.
Contrairement à la suspension, l’invalidation du permis de conduire est constatée, dès lors qu’il n’y a plus de points sur le permis.
Quant-à l’annulation du permis de conduire, elle est prononcée par un juge suite à un délit routier.
La suspension administrative du permis : retrait de permis temporaire
On parle aussi de rétention de permis de conduire ou de suspension du permis.
Les infractions pouvant entraîner une suspension de permis de conduire :
- Excès de vitesse ≥ 40 km/h
- Alcoolémie au volant ≥ 0,80 g d’alcool par litre de sang
- Stop ou feu rouge grillé
- Circulation en sens interdit
- Refus de priorité
- Dépassement dangereux
- Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
- Délit de fuite…
La suspension de permis se déroule en 3 étapes :
L’automobiliste ne peut plus reprendre le volant.
2- À la suite de cette rétention, sous 72 heures, le Préfet prend la décision de suspendre le permis. Cette suspension dure en générale plusieurs mois.
3- Le conducteur passera en jugement où la suspension du permis, ainsi que sa durée, seront confirmées. Le tribunal décidera des sanctions prises pour le conducteur.
La durée de la sanction est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Plus elle est importante, plus la durée de la sanction sera longue.
Les points sont retirés plusieurs mois après l’infraction. Votre permis est suspendu, mais celui-ci reste valide, vous pouvez donc dans le cadre de la suspension du permis faire un stage de récupération de points.
Invalidation du permis ou zéro point : retrait de permis définitif
C’est une annulation administrative, la Préfecture déclenche l’envoi de la lettre 48SI qui informe le conducteur de l’invalidité de son permis de conduire. L’annulation vaut pour toutes les catégories de permis. Cette lettre est envoyée par recommandé avec Accusé de Réception. Tant qu’elle n’est pas réceptionnée, le permis de conduire est en sursis. Attention, au deuxième avis de passage, même si la lettre n’est pas réceptionnée, le permis sera automatiquement annulé.
Invalidation du permis : les conséquences
Une fois la lettre 48SI réceptionnée, le permis de conduire est définitivement annulé, le conducteur ne peut donc plus faire de stage de récupération de points.
Et quand bien même, s’il participe à un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans avoir encore rendu son permis, celui-ci sera inutile, puisque c’est la signature du récépissé de la lettre recommandée 48SI qui déclenche l’invalidation du permis de conduire.
Il est possible de contester l’invalidation du permis de conduire au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.
Que faire quand on a plus de points sur son permis ?
Il est possible d’agir avant de voir son permis invalidé.
La date de l’infraction n’est pas celle du retrait de points. Le retrait de points est déclenché par le paiement de l’amende.
Le Fichier National du Permis de Conduire peut mettre plusieurs mois avant de mettre à jour le solde de points. C’est pour cela qu’on parle du retrait de point au sens juridique et de retrait de points administratif. (lorsque les points sont physiquement enlevé sur le permis de conduire)
La lettre 48SI est envoyée au bout de quelques mois, le conducteur a donc le temps de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points.
Mais avant, il est prudent de consulter son Relevé Intégral d’Information à la Préfecture pour savoir si les 4 points sont suffisants pour sauver son permis.
Un conseiller StagePointsPermis.com peut aider les conducteurs à clarifier la situation et les aider dans leurs démarches.
Invalidation de permis : est-il possible de repasser son permis ?
L’invalidation du permis de conduire a une durée de 6 mois. Pendant cette période, il est toujours possible de repasser le permis de conduire.
Pour les permis de conduire 12 points : seule l’épreuve théorique du permis de conduire est demandée (code de la route).
Il a 9 mois pour s’inscrire à l’épreuve du code à partir de la date de dépôt du permis de conduire au préfet.
Le conducteur est dispensé de passer l’épreuve pratique (conduite) à condition que la durée de l’invalidation du permis de conduire soit inférieure à 1 an.
Pour les permis probatoire : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
Il est possible de s’inscrire à l’auto-école durant l’invalidation du permis, mais l’interdiction de conduite vaut jusqu’à la fin de la période d’annulation.
Peut-on avoir un “permis blanc” ?
Le “permis blanc” est un permis qui vous permet de conduire que dans le cadre de votre profession afin de ne pas vous pénaliser. Cette solution est au bon vouloir du juge, elle est de plus en plus rare.
Comment sauver son permis ?
Perdre ses points de permis de conduire peut arriver plus rapidement que l’on ne pense, et plus particulièrement pour les permis probatoire. Les jeunes permis sont en probation pendant 3 ans, ils commencent avec un solde de 6 points la première année et gagnent 2 points chaque année s’ils n’ont commis aucune infraction. Jusqu’à atteindre 12 points à la fin de leur période probatoire.
Certaines infractions telles que l’alcool au volant ou un excès de 50 km/h ou plus de la vitesse maximum autorisée sont passibles d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Ces infractions peuvent être fatales pour le permis de conduire. Il est donc important de surveiller régulièrement son nombre de points en consultant le site Telepoints.info.
Lorsque le solde de points est arrivé à 6 pour les permis 12 points ou 3 pour les jeunes permis, il est prudent de participer à un stage de récupération de points. Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points de permis et peut-être de sauver son permis !
L’annulation du permis de conduire : retrait de permis définitif
Le juge peut annuler le permis de conduire même si celui-ci a encore un solde de points positif. Le conducteur perd le droit de conduire, tous véhicules nécessitant un permis.
Les délits routiers concernées par l’annulation du permis de conduire :
- Conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- Excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la limitation de vitesse
- Conduire sans permis
- Refus de se soumettre aux contrôles salivaires ou sanguins (alcool et stupéfiant)
- Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois
- Homicide involontaire
- Refus de restituer son permis de conduire à la suite d’une suspension ou une annulation
L’annulation du permis se déroule en 3 étapes :
2- La suspension de permis est décidée par le préfet, dans les 72 heures après la rétention du permis de conduire.
3- Passage devant le tribunal correctionnel : le juge décide de l’annulation du permis de conduire, (elle s’applique systématiquement lorsqu’il y a récidive) et le juge décide de la durée d’interdiction de repasser le permis.
L’alcool au volant est l’une des causes principales d’annulation du permis de conduire.. Avec un retrait de 6 points sur le permis de conduire, celui-ci peut se voir annuler d’une seconde à l’autre.
Ce danger est beaucoup plus grand pour les nouveaux permis, initialement doté de 6 points car avec une perte de points aussi importante, leur permis de conduire peut être annulé rapidement.
Le passage au tribunal
Le juge fixe le montant de l’amende qui est supérieur à 3 750 euros. Il fixe également une durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser le permis de conduire. Cette période peut aller de 6 mois à 3 ans selon la gravité de la situation.
La sanction peut également même atteindre les 10 ans dans les cas de blessures provoquant une incapacité de travail totale de plus de 3 mois ou bien homicide involontaire (première fois ou récidive).
L’annulation du permis est automatique lorsqu’il y a récidive d’un délit routier.
Le juge peut également imposer un stage de récupération de sensibilisation à la sécurité routière en peine complémentaire (cas n°4).
À la suite du jugement, le permis de conduire est détruit.
Le conducteur peut faire appel pour contester la décision du juge, il dispose d’un délai de 10 jours à la suite du jugement s’il était présent et de 10 jours à partir de la réception de la la notification du jugement s’il n’était pas présent.
Après la période d’interdiction
À la suite de la période durant laquelle le conducteur ne peut passer le permis de conduire, il doit passer un test psychotechnique et une visite médicale.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Si le conducteur est apte à conduire, il pourra lancer une démarche d’inscription dans une auto-école pour repasser le code de la route ET la conduite.
Il obtiendra un permis probatoire dotée initialement de 6 points.
Inaptitude à la conduite : que se passe-t-il ?
Si un médecin déclare que le conducteur n’est pas apte à conduire, le préfet a le pouvoir de d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical.
la suite du jugement, le permis de conduire est détruit.
Le conducteur peut faire appel pour contester la décision du juge, il dispose d’un délai de 10 jours à la suite du jugement s’il était présent et de 10 jours à partir de la réception de la la notification du jugement s’il n’était pas présent.
Mis à jour le 3 avril 2020
