Retrait des points
Une grande partie des infractions est sanctionnée par un retrait des points.
Attention, le retrait de points sur le permis de conduire ne s’effectue pas au moment de l’infraction.
Mais le jour de l’infraction est le début d’un long processus composé de plusieurs étapes juridiques et administratives.
Le processus de retrait de points complet peut prendre plusieurs mois.
Comment fonctionne le retrait de points ?
Le permis de conduire est composé de 12 points. Le retrait de points est proportionnel au degré de gravité de l’infraction.
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Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d’une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Lorsqu’un conducteur commet plusieurs infractions simultanément, les forces de l’ordre peuvent retirer au maximum 8 points simultanément sur le permis de conduire.
I. – Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. – Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. – Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Il y a toujours un décalage entre le moment où le retrait de points est juridiquement pris en compte et celui où il devient effectif pour l’administration.
Le retrait de points n’intervient jamais au moment de l’infraction : l’automobiliste ne perd pas ses points au moment où il commet l’infraction.
L’infraction devient définitive au moment du paiement de l’amende ou à la date de la majoration de l’amende, mais les points ne vont pas être retirés à cette date non plus ! Le paiement de l’amende déclenche le processus de retrait.
Au niveau administratif, le retrait de points est effectif une fois qu’il est enregistré sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C).
Le retrait des points en pratique
- Constat de l’infraction par les forces de l’ordre
- Attente de la contravention
- Paiement de l’amende ou bien contestation de l’infraction
- Prise en compte du paiement ou de la condamnation
- Enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C
- Réception du courrier informant le conducteur de la perte de points (non obligatoire).
Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.
Les 3 dates clés du retrait de points
- Date de l’infraction : le jour où les forces de l’ordre constatent l’infraction et dressent le procès verbal (PV).
- Date définitive : date du paiement de l’amende. C’est la date de l’enregistrement de l’amende ou de la condamnation. Elle déclenche le retrait de points par la Préfecture. C’est le retrait de points au sens juridique.
- Date de l’enregistrement administratif du retrait de points sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C). Les points sont retirés sur ce fichier dans un délai de 2 à 12 mois après la date définitive. C’est le retrait de points administratif.
Comment contester une infraction ?
Contester une infraction est un droit pour le conducteur, mais ce droit doit être utilisé à bon escient au risque d’avoir une peine alourdie.
La contestation de l’amende forfaitaire, elle doit être effectuée dans un délai de 45 jours à partir de la réception de l’avis de contravention.
Vous pouvez contester votre infraction lorsque :
- votre véhicule a été vendu ou volé,
- vous avez prêté ou loué votre véhicule,
- vous contestez la réalité de l’infraction.
Pour contester votre infraction, il est possible depuis le 23 novembre 2015 d’effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTAI.
Pour contester votre contravention, vous devez :
- Cocher la case “ne reconnaît pas l’infraction”
- Ne pas régler l’amende : depuis le pourvoi du 1er février 2000, la Cour de Cassation précise “qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal”. Si vous avez payé votre amende, la contestation ne sera pas recevable.
Comment retarder le processus de retrait de points ?
Il y a toujours une solution pour sauver son permis de conduire, mais il faut avoir les bons réflexes, au bon moment, pour y parvenir.
Si votre permis de conduire est sur la sellette, vous pouvez retarder le retrait de points pour faire un stage de récupération de points en retardant le paiement de votre amende. Mais attention, vous pouvez retarder le paiement de 45 jours maximum, au-delà de ce délai, l’amende sera majorée. La majoration de l’amende vaut pour date définitive de l’infraction.
Le paiement de la contravention est le déclencheur du processus de retrait de points, retarder ce paiement vous laisse donc un délai pour sauver votre permis.
Cette pratique doit quand même être prise avec des « pincettes ». Il est prudent de demander un Relevé Intégral d’Information en Préfecture afin d’avoir un historique de toutes vos infractions et voir s’il est possible de faire un stage de récupération de points.
Votre solde de points peut être négatif entre le moment où vous avez commis une infraction et la réception de la lettre 48 SI.
Ainsi, si votre solde de points est négatif, un stage de récupération de points pourra s’avérer inutile, l’invalidation du permis de conduire sera tout de même prononcée.
Xavier a grillé un feu rouge le 20/03/2017. Il reçoit un avis de contravention chez lui le 25/04/2017 lui informant que 4 points vont lui être retirés. Xavier pense qu’il lui reste plus que 4 points sur son permis de conduire, il veut donc faire un stage de récupération de points.
Il va récupérer son Relevé Intégral d’Information en Préfecture qui lui rappelle qu’il a également effectué un excès de vitesse de plus de 50 km/h le 23/12/2016 et qu’à la suite de celui-ci 6 points lui ont été retirés. Il n’a donc pas 4 points sur son permis, mais – 2 points.
Son permis est en sursis, car il n’a toujours pas reçu la lettre 48 SI. Un stage ne pourra pas sauver le permis de conduire de Xavier puisqu’il permet de récupérer au maximum 4 points.
S’il participe à un stage, son solde passera à 2 points, mais il perdra les 4 points pour le non-respect du feu rouge dans les semaines qui viennent. Son solde sera de nouveau négatif. Or, il ne peut effectuer un stage de récupération de points qu’une fois par an. L’invalidation du permis de conduire sera donc prononcée.
Comment est-on informé d’un retrait de points ?
Le retrait de points n’est pas caché aux conducteurs.
Premièrement, le nombre de points retirés à la suite d’une infraction est présent sur le courrier de l’amende.
Tout est également mis en place pour prévenir le conducteur quand son solde de points est en danger.
Les lettres qui informent du solde de points :
Lettre 48 qui informe les conducteurs de son solde de points à la suite d’une infraction.
Lettre 48 M qui informe le conducteur que son solde de points est arrivé à moitié (6 pour les confirmés et 3 pour les permis probatoire).
Lettre 48 N qui informe les nouveaux permis ayant effectué une infraction à 3 points ou plus de l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois.
Lettre 48 SI qui informe le conducteur que son solde de points est épuisé et que suite à l’invalidation de leur permis de conduire, il doit donc le restituer auprès d’un service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile.
Lettre 46 informe le conducteur que son capital de 12 points est restitué.
Lettre 46 D qui informe le conducteur sur son solde de points à la suite d’une infraction à 1 point qui est crédité au bout de 6 mois sans infraction.
Lettre 46 B qui informe le conducteur de la récupération des points perdus 10 ans après le paiement des infractions si son solde de points n’a jamais été à 0/12 ou 12/12.
Lettre 47 qui vous informe de votre nouveau solde de points à la suite d’un stage de récupération de points.
Comment récupérer des points ?
Le permis de conduire est souvent nécessaire pour le bon fonctionnement du quotidien. Il peut être utile au niveau professionnel, familiale et pratique pour les déplacements.
Les points de permis sont donc essentiels, il est important de pouvoir réagir rapidement pour récupérer des points.
Il existe deux solutions pour récupérer des points : la récupération de points automatique ou la récupération de points volontaire grâce à un stage de récupération de points
Rappel de récupération de points automatique
- Infraction à 1 point : récupération du point perdu 6 mois après si aucune infraction a été commise.
- Infraction classe 2 et 3 : récupération de tous les points au bout de 2 ans si aucune infraction a été commise.
- Infraction 4 et 5 : récupération des points au bout de 3 ans si aucune infraction a été commise.
- Suite à une infraction de classe 1 à 4 : récupération de tous les points au bout de 10 ans si le solde n’a jamais été à 0/12 et 12/12.
Quand doit-on faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Pour un permis de conduire 12 points, il est conseillé de faire un stage de récupération de points lorsque le solde atteint les 6 points.
Lorsque celui-ci arrive à 6 points, une lettre référence 48M est envoyée par le Ministère de l’Intérieur informant de la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette lettre concerne les permis 12 points.
Comment ne pas perdre de points ?
La seule solution est de ne pas commettre d’infraction, respectez le code de la route est bon pour votre sécurité, celle des autres usagers et la survie de votre permis de conduire.
La perte de points maximum pour une seule infraction est de 6 points.
Les infractions entraînant la perte de 6 points :
- Alcool au volant
- Stupéfiant au volant
- Excès de vitesse à plus 50 km/h
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ainsi que les avertisseurs de radars
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de l’alcoolémie et / ou de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
Quelles sont les conditions pour faire un stage de récupération de points ?
Pour pouvoir faire un stage de récupération de points, vous devez avoir un permis européen valide en France. Il est possible de faire un stage 1 fois par an.
À retenir
- Un conducteur perd au maximum 8 points en cas d’infractions multiples constatées en une fois.
- Solde supérieur à 6 points : le conducteur est prévenu par lettre simple.
- Solde de points inférieur à 6 points : le conducteur reçoit une lettre recommandée l’avertissant de la situation et l’informant de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points.
- Solde de points nul : le conducteur reçoit une lettre 48 SI recommandée, il doit rendre son permis à la Préfecture.
- Le retrait de point au sens juridique : la date de retrait de points correspond à la date de paiement de l’amende correspondant à l’infraction, ou bien lorsque la condamnation devient définitive à l’issue des recours en justice lancés par le conducteur.
- Le retrait de point au sens administratif : le retrait de points est effectif une fois qu’il est enregistré sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.). Or, il n’existe pas de délai imposé pour cette action. Elle peut se faire après plusieurs mois, voire même un an.
Mis à jour le 8 avril 2020
