Permis probatoire

Les permis de conduire ayant moins de 3 ans rentrent dans l’appellation permis probatoire. Pendant cette période, sous réserve de ne commettre aucune infraction, le titulaire du permis se voit créditer de 2 points supplémentaires chaque année (3 points chaque année pendant 2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). La période probatoire du permis de conduire est inscrite au dos du dernier volet du permis.

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne tous ceux qui viennent d’obtenir leur permis de conduire (permis A ou permis B). Il a été mis en place dans un souci pédagogique et de sécurité routière.

Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d’infractions, ont vu leur permis annulé ou invalidé suite à la perte totale des points et qui l’ont repasser.

Le permis probatoire est soumis à une période pendant laquelle le conducteur se voit attribuer des points s’il ne commet pas d’infraction.
Pendant cette période, le jeune conducteur doit apposer à l’arrière du véhicule qu’il conduit, un macaron avec le symbole « A », comme apprenti.

Le code de la route s’adapte pour les conducteurs novices.

Période probatoire et acquisition progressive des points

Depuis 2004 la période probatoire concerne les conducteurs novices et les conducteurs qui ont un nouveau permis de conduire à la suite d’une annulation ou d’une invalidation.

• Durée : 3 ans si le permis de conduire est obtenu en filière classique ou 2 ans si le permis est obtenu suite à la conduite accompagnée.
• Obtention du permis : 6 points
• À la fin de la 1ère année sans commettre d’infraction : 8 points sur le permis / 10 points si conduite accompagnée
• À la fin de la 2ème année sans commettre d’infraction : 10 points sur le permis / 12 points si conduite accompagnée
• À la fin de la 3ème année sans commettre d’infraction : 12 points sur le permis

Perte de points en permis probatoire, quelles conséquences ?

La perte de points est fixée en fonction de la gravité de l’infraction. La récupération de points se fait alors de manière automatique, volontaire ou obligatoire.

• Perte de 1 point : récupération automatique au bout de 6 mois sans autre infraction ou participation à un stage volontaire.
• Perte de 2 points : récupération automatique au bout de 2 ans ou 3 ans ou participation à un stage volontaire.
• Perte de 3 points, 4 points et 5 points, le conducteur doit effectuer un stage obligatoire. Il est informé par la réception de la lettre 48N envoyée par le Ministère de l’Intérieur en courrier recommandé.
• Perte de 6 points : le permis est invalidé. Le conducteur est informé par lettre recommandée référence 48SI. Il perd son permis et ne peut pas le repasser pendant un délai de 6 mois. Une fois le délai passé, à la suite d’une visite médicale et d’un test psychotechnique, le code ET la conduite devront être repassés pour retrouver le droit de conduire.

La participation à un stage volontaire permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond affecté au permis.

La lettre 48N

En permis probatoire, lorsqu’un conducteur commet une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus, un stage obligatoire est imposé. La lettre 48N, envoyée par le Ministère de l’Intérieur par courrier recommandé informe le conducteur de :

• l’obligation de faire un stage dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre,
• possibilité de se faire rembourser son amende.

Si la lettre n’a pu être réceptionnée ou si elle s’est égarée, elle peut être remplacée par un relevé intégral d’information sur lequel figure les éléments nécessaires.

Le stage obligatoire en permis probatoire

En période probatoire , si le conducteur commet une infraction entrainant la perte de 3, 4 ou 5 points, il a alors l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

• Réception d’une lettre 48N en recommandée.
• Inscription au stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
• À l’issue du stage : le conducteur se voit remettre une attestation de suivi de stage.
• À l’issue du stage : le conducteur se voit remettre une demande de remboursement de l’amende à remplir et adresser au Trésor public.
• 4 points récupérés dans la limite du plafond attribué au permis.

Le stage ne permet pas de récupérer des points si le conducteur a déjà participé à un stage dans l’année précédente.

À l’issue de la période probatoire

Si le conducteur n’a commis aucune infraction entraînant de retrait de points, son capital de points est automatiquement porté à 12 à la fin de sa période probatoire.

Si le conducteur a perdu des points et que son solde est toujours positif, il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis.

D’une part, s’il ne commet pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période.

D’autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de récupération de points, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

Mise en situation

Ex : Antoine a obtenu son permis le 30 mars 2017. La fin de sa période probatoire sera le 30 mars 2013

• Le 30 mars 2018 son permis passe à 8 points car il n’a commis aucune infraction entraînant une perte de points.
• Le 10 mai 2018 il commet un excès de vitesse entraînant un retrait de 2 points, son solde de points passe donc à 6 points sur 8.
• Le 8 juillet 2018, il se fait arrêter avec son téléphone tenu en main. C’est une infraction à 3 points, qui implique un stage obligatoire.
• Le 2 septembre 2018, Antoine reçoit la lettre 48N, lui indiquant un solde de points à 3 points sur 8 et l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il s’inscrit à un stage le 12 et 13 octobre 2018, à l’issue du stage il récupère 4 points le 14 octobre en date de valeur. Son solde de points est à 7 points sur 8.
• Le 26 janvier 2019, il grille un feu rouge, infraction entraînant la perte de 4 points.
• Le 12 avril il reçoit la lettre 48N, lui indiquant un solde de points à 3 points sur 8 et l’obligation de participer à un stage dans les 4 mois. Le 5 et 6 juillet 2019 il participe au stage, à l’issue du stage il ne récupère pas 4 points car sa dernière récupération date de moins d’un an et un jour. À l’issue du stage son solde de points est de 3 points sur 8.
• Le 14 octobre 2019 , un jour après la date d’anniversaire de son premier stage, Antoine s’inscrit à un stage de récupération de points. À l’issue du stage, il reçoit une attestation de stage stipulant qu’il a récupéra 4 points en date de valeur au 15 octobre 2019. Son solde de points est de 7 points sur 10.
• Le 30 mars 2020, c’est la date de fin de sa période probatoire, son solde de points est de 7 points sur 12.