Refus d’obtempérer : de nouvelles sanctions beaucoup plus lourdes !
De Camille | 24/05/2017
Le refus d'obtempérer est caractériser par le fait de ne pas s'arrêter lorsqu'un agent des forces de l'ordre nous le demande. La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a alourdies les sanctions concernant ce délit. Quelle est la différence entre délit de fuite et refus d'obtempérer ? Quelles sont les nouvelles sanctions ? Réponses dans cet article !